CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE (CGV)
ARTICLE 1. Le Site
1. Éditeur du site
Le site www.fames50.com est édité par Mme MARIE Nadège, entrepreneur individuel sous le statut de micro-entreprise.
2. Hébergeur du site
Le site est hébergé par OVH SAS, dont le siège social est situé à :
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
3. Activité du site
Le site F'ÂMES 5.0 propose des services d'accompagnement en coaching, mentorat et e-learning sous différentes formes :
Les prestations sont principalement dispensées à distance via des plateformes telles que Instagram, Facebook, Zoom, Telegram, WhatsApp, Voxer, Youtube et Systeme.io.
Les prestations d’accompagnement délivrées par F'ÂMES 5.0 ont pour objectif d’amener mes clients à des réflexions profondes et à des prises de conscience leur permettant d’opérer des évolutions majeures dans leur vie personnelle et professionnelle.
À travers mon approche, j’accompagne chaque client de manière autonome vers l’atteinte de ses objectifs personnels et professionnels, en favorisant son alignement intérieur, son expansion et son épanouissement dans les domaines qu’il souhaite explorer et transformer.
ARTICLE 2 - Prix et Facture
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.fames50.com ou sur la page de l'offre lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et en TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Prestataire et affichées sur le site www.fames50.com.
Dans ce cas, les tarifs promotionnels sont clairement indiqués sur la page de vente au moment de la transaction, ainsi que leur durée de validité.
Le Client reçoit un reçu après la commande indiquant le prix payé.
Une facture est établie par le Prestataire sous 72h et envoyée par e-mail au Client.
Si le Client ne reçoit pas sa facture dans ce délai, il peut contacter l’équipe du Prestataire à contact@fames50.com pour la réclamer.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site www.fames50.com ou via un lien direct les Services qu'il désire commander, selon les étapes suivantes :
Le Client accède à une page d'information sur le programme ou service.
Commande des Clients Professionnels
Un client professionnel reçoit un e-mail de confirmation et doit fournir ses informations fiscales (SIRET, TVA, etc.) sous 3 jours pour recevoir sa facture définitive.
Refus et annulation de commande
F'ÂMES 5.0 se réserve le droit de refuser une commande pour toute demande anormale ou pour tout autre motif légitime. Le remboursement s’effectuera au prorata de l’utilisation déjà consommée.
La vente est considérée comme valide après le paiement intégral ou, en cas de paiement échelonné, après le premier versement.
Toute commande passée sur le site www.fames50.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige de paiement avec le Client ou pour tout autre motif justifié.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le Client ou en trois fois maximum pour un programme accessible en replay.
Des plans de paiement plus longs peuvent être proposés sur demande et après étude.
Abonnements
Paiement en plusieurs fois pour un programme en live
Lorsqu'un programme est en live ou livré sous 3 mois, le paiement en plusieurs fois peut s’étendre jusqu’à la fin du programme.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
Un premier e-mail de rappel est envoyé sous 48h après l’échéance du paiement.
Sans réponse, un second e-mail de relance est envoyé 5 jours après le premier rappel.
Si le paiement n'est toujours pas effectué sous 30 jours, des pénalités de retard seront appliquées conformément au taux légal en vigueur.
Une lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée pour exiger le paiement des sommes dues, majorées des pénalités de retard.
Les données de paiement sont cryptées et sécurisées via les prestataires de paiement agréés utilisés sur le site www.fames50.com.
Le Prestataire ne fournira pas les Services commandés tant que le paiement intégral ne sera pas reçu.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Le rythme des accompagnements de groupe et des coachings individuels varie selon le programme choisi. Il est précisé à l’achat sur la page de présentation des programmes sur www.fames50.com.
Dès la validation définitive de la commande, le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir les Services commandés, dans le cadre d'une obligation de moyens et selon les modalités précisées ci-dessus.
Les accompagnements à distance pourront également être délivrés en présentiel, dans des lieux choisis par F'ÂMES 5.0, notamment lors d'événements spécifiques.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours après la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@fames50.com.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Les Clients particuliers ayant effectué un paiement en ligne bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation du paiement, matérialisant la conclusion du contrat.
Exceptions au droit de rétractation :
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via un formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration claire et non équivoque exprimant cette volonté. Le Client peut envoyer sa demande :
Si le droit de rétractation est exercé dans les délais, seul le prix du service commandé sera remboursé.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation par le Prestataire.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, une fois que le produit numérique a été mis à disposition ou téléchargé, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation s’il a donné son accord préalable exprès à l’exécution du service.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés, sans paiement complémentaire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Les Services fournis par le site www.fames50.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont fournis. Il appartient au Client de vérifier la conformité des Services avec la réglementation applicable dans son pays, dont il assume seul la responsabilité.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire pour la vente, la réalisation et la délivrance des Services proposés par le Prestataire.
Ces données sont collectées uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Données collectées et traitées, et mode de collecte des données
Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679 (RGPD), la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
Conformément à l’article 6 du RGPD, la collecte des données personnelles ne peut être effectuée que si au moins une des conditions suivantes est remplie :
Lors d’un achat sur le site, l’utilisateur est informé que le vendeur conservera une preuve de la transaction (bon de commande et facture).
8.2 Collecte des données à caractère personnel
Les données collectées sur www.fames50.com sont les suivantes :
Lors de la commande de Prestations :
Lors du paiement des Prestations :
Les données collectées sont réservées à l’usage exclusif du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire, conformément à :
8.3 Limitation du traitement
Sans accord explicite du Client, ses données ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Les données collectées sont conservées pendant 5 ans, ce qui correspond au délai légal de prescription en matière de responsabilité civile contractuelle.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en place des mesures de sécurité (organisationnelles, techniques, logicielles et physiques) pour protéger les données contre :
Cependant, Internet n’étant pas un environnement totalement sécurisé, le Prestataire ne peut garantir la sécurité absolue des transmissions et du stockage des données sur Internet.
8.6 Hébergement des données
Le site www.fames50.com est hébergé par la plateforme Systeme.io.
Contact de l’hébergeur : https://systeme.io/fr/support/contact-us
Les données collectées par F'ÂMES 5.0 sont exclusivement hébergées et traitées en France.
8.7 Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données personnelles peut être contacté à l’adresse mentionnée dans l’ARTICLE 1.
8.8 Données personnelles des mineurs
Conformément à l’article 8 du RGPD, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données.
Pour les mineurs de moins de 15 ans, l’autorisation d’un représentant légal est requise.
8.9 Droits de l’utilisateur et procédures de mise en œuvre
Délai de réponse : Le responsable du traitement des données s’engage à répondre sous 30 jours maximum à toute demande d’un utilisateur exerçant ses droits.
Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit fournir :
Liste des droits de l’utilisateur :
Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou supprimer ses données personnelles.
Il peut supprimer lui-même ses données via www.fames50.com/school.
Droit à la portabilité des données
L’utilisateur peut récupérer ses données personnelles sous un format structuré et lisible.
Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur peut demander la limitation ou l’opposition au traitement de ses données, sauf si le Prestataire justifie d’un motif légitime et impérieux.
Droit de déterminer le sort des données après la mort
L’utilisateur peut organiser le devenir de ses données après son décès, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Si le responsable du traitement ne répond pas à une demande de l’utilisateur ou s’il conteste la décision, il peut saisir :
ARTICLE 9 - Informations sur les prix
Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les prix des produits et services proposés sur ce site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Sauf indication contraire, les prix affichés incluent les frais de livraison et autres taxes applicables.
Ces informations sont précisées lors de la validation de la commande et avant tout paiement.
ARTICLE 10 - Conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente (CGV) sont accessibles sur le site et doivent être acceptées par le consommateur avant toute transaction.
Elles détaillent notamment :
Le consommateur doit valider les CGV avant de finaliser son achat.
ARTICLE 11 - Cryptologie et sécurisation des données
Ce site utilise des techniques avancées de cryptologie pour garantir la sécurisation des données personnelles et des transactions effectuées en ligne.
Toutes les informations relatives à la sécurité des paiements et à la protection des données sont disponibles dans notre politique de confidentialité.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.fames50.com est la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site est strictement interdite et constitue une infraction sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les prestations d’accompagnement délivrées par F'ÂMES 5.0 sont réservées à un usage strictement privé.
Tout transfert à des tiers, revente, échange, projection publique ou autre utilisation hors de ce cadre est formellement interdit.
ARTICLE 13 - Langue
Les présentes mentions légales sont rédigées en français.
En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
Service Client
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à l’adresse indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes mentions légales.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
Compétence juridique
Droit applicable : Les présentes Mentions Légales sont soumis au droit français.
Tribunaux compétents :
ARTICLE 15 - Cookies
Le site www.fames50.com utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur.
En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte l’utilisation de cookies conformément à la politique de confidentialité.
L’utilisateur peut modifier ses préférences via les paramètres de son navigateur.
ARTICLE 16 - Limitation de responsabilité
F'ÂMES 5.0 s’efforce de garantir l’exactitude et la mise à jour des informations présentes sur le site.
Toutefois, F'ÂMES 5.0 ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des contenus et se réserve le droit de les modifier à tout moment.
ARTICLE 17 - Loi applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Dernière mise à jour : Juillet 2024
ANNEXE I - Formulaire de rétractation
À remplir uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande passée sur www.fames50.com.
À envoyer à :
Adresse e-mail indiquée à l’ARTICLE 1
Date : ______________________
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Commande en date du : ______________________
Nom du programme : ______________________
Numéro de facture : ______________________
Nom du Client : ______________________
Adresse du Client : ______________________
Signature du Client (en cas d'envoi papier) : ______________________
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